L'essentiel
- C'est une « loi de retouche » qui modifie le budget initial de l'année en cours.
- Il nécessite obligatoirement un vote du Parlement (Assemblée nationale et Sénat).
- Il permet d'ajuster les impôts, les dépenses et le niveau de la dette de l'État.
Définition
Un collectif budgétaire est un acte législatif qui permet de modifier le budget de l'État en cours d'année. Imaginez que vous ayez prévu un budget pour vos vacances, mais qu'une dépense imprévue ou une rentrée d'argent change la donne : le collectif budgétaire est la mise à jour officielle de ce plan pour l'adapter à la réalité.
Origine du terme
Le terme est apparu au XXe siècle dans le vocabulaire parlementaire français. Bien que l'expression courante soit « collectif budgétaire », le terme juridique exact est Loi de Finances Rectificative (LFR). Le mot « collectif » évoque ici la réunion de plusieurs ajustements budgétaires en un seul texte de loi.
Exemple concret
- Le vote d'un collectif budgétaire en urgence pour financer des aides exceptionnelles lors d'une crise sanitaire ou énergétique.
- L'ajustement des prévisions de recettes fiscales si la croissance économique est moins forte que ce qui avait été anticipé au 1er janvier.
Comment ça se calcule
On y a recours pour corriger la trajectoire financière de l'État. C'est l'outil indispensable pour réagir à des chocs économiques, pour annuler des crédits inutilisés ou, au contraire, pour autoriser de nouvelles dépenses que le gouvernement n'avait pas prévues lors du vote du budget initial en fin d'année précédente.
Causes
Le collectif budgétaire doit respecter le principe de sincérité budgétaire. Il ne doit pas servir à masquer une mauvaise gestion initiale, mais bien à traduire fidèlement l'évolution des comptes publics face à des événements nouveaux.
Notions liées
À ne pas confondre
Conséquences
Pour bien comprendre le débat économique, surveillez souvent le collectif budgétaire de fin d'année (souvent voté en novembre ou décembre) : c'est là que le gouvernement ajuste les derniers chiffres avant de clôturer l'exercice comptable.
Questions fréquentes
Combien peut-il y en avoir par an ?
Il n'y a pas de limite légale. Il peut y en avoir plusieurs si la situation économique est instable, ou aucun si les prévisions initiales sont respectées.
Quelle est la différence avec la loi de finances initiale ?
La loi initiale (LFI) prévoit le budget avant que l'année ne commence, tandis que le collectif (LFR) le modifie pendant que l'année se déroule.