L'essentiel
- Sécurité : l'argent est protégé et ne peut être utilisé par aucune des parties unilatéralement.
- Neutralité : le compte est géré par un tiers indépendant qui suit des instructions strictes.
- Conditionnalité : le transfert des fonds dépend de la réalisation d'événements prévus au contrat.
Définition
Un compte séquestre est un compte bancaire temporairement gelé où des fonds sont déposés sous la garde d'un tiers neutre, comme un notaire ou une banque. Imaginez un coffre-fort dont la clé n'est remise qu'une fois que l'acheteur et le vendeur ont tous deux rempli leurs engagements : cela garantit que l'argent est disponible mais ne sera versé qu'au bon moment.
Origine du terme
Le terme vient du latin sequester, qui signifie « médiateur » ou « dépositaire ». Historiquement, il désigne la personne à qui l'on confiait un bien litigieux le temps qu'un juge décide à qui il appartenait.
Exemple concret
- Le versement d'un dépôt de garantie chez un notaire lors de la signature d'un compromis de vente immobilière.
- Le blocage d'une somme d'argent par une entreprise acheteuse pour garantir qu'elle paiera le vendeur une fois que les conditions de livraison seront vérifiées.
- La mise en réserve d'une partie du prix de vente d'une société (garantie de passif) pour couvrir d'éventuelles dettes découvertes après la vente.
Comment ça se calcule
Ce dispositif intervient principalement lors de transactions immobilières, de rachats d'entreprises, de procédures judiciaires ou de contrats commerciaux internationaux complexes où la confiance mutuelle doit être renforcée par une sécurité financière.
Causes
Il est impératif de définir par écrit les conditions précises de déblocage des fonds (la « convention de séquestre »). Ce document doit lister les justificatifs nécessaires pour libérer l'argent afin d'éviter tout blocage abusif par l'une des parties.
Notions liées
À ne pas confondre
Conséquences
Si vous vendez un bien, l'existence d'un compte séquestre est une preuve de la solvabilité de votre acheteur. Pour un débutant, retenez que c'est l'outil ultime pour éviter de payer une prestation qui n'est pas encore terminée ou de ne pas être payé après une vente.
Questions fréquentes
Le compte séquestre est-il obligatoire ?
Non, sauf dans certains cas spécifiques comme la vente d'immeubles à construire (VEFA) ou certaines transactions encadrées par la loi.
Qui choisit l'organisme qui gère le séquestre ?
En général, il s'agit d'un accord entre les deux parties, mais l'usage veut que ce soit un professionnel réglementé (banque, notaire, avocat via la CARPA).