L'essentiel
- Elles fixent le cadre légal de la vente et protègent les deux parties en cas de litige.
- Le client doit pouvoir en prendre connaissance et les accepter avant de finaliser son achat.
- Elles mentionnent obligatoirement les délais de rétractation et les garanties légales.
Définition
Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle juridique qui définit les règles de la transaction entre un vendeur et ses clients. On peut les comparer au règlement intérieur d'un magasin : elles précisent les droits et les devoirs de chaque partie, comme le prix, les délais de livraison ou les modalités de retour.
Origine du terme
Expression composée du terme « conditions » (les modalités d'un accord), « générales » (car elles s'appliquent uniformément à toute la clientèle) et « vente ». En anglais, on utilise souvent l'équivalent Terms and Conditions ou T&Cs.
Exemple concret
- Une clause dans les CGV d'un site de mode précisant que les frais de retour sont à la charge du client si la taille ne convient pas.
- Le document qui indique qu'un logiciel acheté en ligne ne peut pas être remboursé une fois que la clé d'activation a été utilisée.
Comment ça se calcule
Les CGV sont omniprésentes dans le commerce physique et numérique. Elles interviennent obligatoirement lors de la vente de biens ou de services à des particuliers (B2C) pour garantir la transparence de l'offre, et servent de base de négociation dans les relations entre professionnels (B2B).
Causes
Il est essentiel que les CGV soient facilement accessibles (un lien en bas de page web, par exemple) et rédigées de manière compréhensible. Il faut impérativement éviter les « clauses abusives » qui donneraient un avantage excessif au vendeur, car elles seraient invalidées par la justice.
Notions liées
À ne pas confondre
Conséquences
Ne faites jamais un simple 'copier-coller' des CGV d'un concurrent : c'est du plagiat et cela peut être inadapté à votre activité spécifique. Prenez le temps de lire les CGV lors d'un achat important, c'est là que se cachent les informations sur les garanties et les frais cachés.
Questions fréquentes
Est-il obligatoire d'avoir des CGV ?
Oui, pour la vente aux particuliers, leur communication est une obligation légale de transparence. Pour la vente entre professionnels, elles doivent être fournies sur simple demande.
Peut-on modifier les CGV à tout moment ?
Le vendeur peut les modifier, mais les nouvelles conditions ne s'appliqueront qu'aux ventes réalisées après la modification. Elles ne sont pas rétroactives.
Que se passe-t-il si un client ne les signe pas ?
Sur internet, le fait de cocher une case 'J'accepte les CGV' vaut signature électronique et rend le contrat applicable.