L'essentiel
- Il concrétise l'engagement financier de l'associé.
- Il est indispensable pour que la société dispose de ses propres moyens d'action.
- Il détermine le nombre de parts sociales ou d'actions reçues en échange.
Définition
Le fournissement désigne l'action, pour un associé, de verser effectivement la somme d'argent ou de remettre le bien qu'il a promis d'apporter à une société. On peut le comparer au paiement de sa « mise de départ » pour entrer dans le capital d'une entreprise et en devenir copropriétaire.
Origine du terme
Dérivé du verbe « fournir », qui vient de l'ancien français « fornir » signifiant achever ou garnir. Dans le droit commercial, le terme a pris le sens spécifique de mettre à disposition les ressources nécessaires à la constitution du capital social.
Exemple concret
- Le versement de 10 000 euros par un associé sur le compte bloqué de la société en formation.
- La remise des clés d'un local commercial qu'un associé apporte à l'entreprise au lieu d'argent liquide.
Comment ça se calcule
Ce concept apparaît lors de la création d'une entreprise (constitution) ou lors d'une augmentation de capital, au moment où les engagements de financement doivent devenir une réalité concrète.
Causes
Il est essentiel de bien documenter chaque fournissement dans les statuts de la société. Pour les apports autres que l'argent (immeubles, brevets), il est prudent de faire appel à un commissaire aux apports pour garantir que la valeur déclarée correspond à la réalité.
Notions liées
À ne pas confondre
Conséquences
Pour les débutants, retenez que le fournissement est l'étape où la promesse devient un acte. Ne confondez pas la promesse d'apport (souscription) avec le versement réel (fournissement ou libération).
Questions fréquentes
Peut-on être associé sans fournissement ?
En principe non, car tout associé doit contribuer au capital, même si cela peut être un apport en industrie (travail ou savoir-faire) dans certains types de sociétés.
Quand doit avoir lieu le fournissement ?
Une partie peut être versée lors de la signature des statuts, et le solde peut parfois être étalé dans le temps selon les règles légales de la forme juridique choisie (libération du capital).