L'essentiel
- Il impose l'égalité de traitement entre entreprises liées et entreprises indépendantes.
- Il sert de référence mondiale pour la fiscalité internationale (normes OCDE).
- Il empêche l'évasion fiscale par la manipulation des prix internes.
Définition
Le principe de pleine concurrence exige que les transactions financières entre deux entreprises d'un même groupe (comme une maison mère et sa filiale) se fassent au prix du marché, exactement comme si elles étaient deux sociétés totalement indépendantes. C'est comme si, au sein d'une famille, un parent vendait sa voiture à son enfant au prix exact qu'il en tirerait sur un site de petites annonces, sans lui faire de « prix d'ami ».
Origine du terme
Traduction de l'anglais arm's length principle. L'image évoque une distance physique (la longueur d'un bras) que doivent maintenir deux parties pour rester indépendantes l'une de l'autre et ne pas s'influencer indûment lors d'une négociation.
Exemple concret
- Une multinationale de vêtements vend son tissu à sa propre usine de confection au même tarif que celui qu'elle facturerait à un client externe.
- Une banque facture des intérêts sur un prêt accordé à sa filiale étrangère au même taux que celui qu'elle appliquerait à n'importe quelle autre entreprise solvable.
- Une entreprise de logiciels facture des redevances d'utilisation de sa marque à ses bureaux locaux en se basant sur les tarifs pratiqués dans le secteur technologique.
Comment ça se calcule
Ce concept est central lors de l'établissement des prix de transfert. Il est utilisé par les administrations fiscales pour vérifier que les bénéfices ne sont pas artificiellement déplacés vers des pays où les impôts sont plus faibles par le biais de prix surévalués ou sous-évalués.
Causes
Il est recommandé de documenter précisément chaque transaction interne. Les entreprises doivent être capables de prouver, via des études comparatives, que les prix choisis correspondent bien à la réalité du marché pour éviter des redressements fiscaux coûteux.
Notions liées
À ne pas confondre
Conséquences
Si vous étudiez ce concept, retenez que la difficulté n'est pas le principe lui-même, mais la méthode pour trouver le 'bon' prix. Puisqu'il n'y a pas toujours de produit identique sur le marché, on utilise souvent des méthodes complexes de comparaison de marges ou de bénéfices.
Questions fréquentes
Pourquoi ce principe existe-t-il ?
Pour garantir que chaque pays reçoive sa juste part d'impôts sur les bénéfices réellement réalisés sur son territoire.
Qui vérifie son application ?
Ce sont principalement les services de vérification des administrations fiscales nationales (comme la DGFIP en France).
Que se passe-t-il si le prix n'est pas 'de pleine concurrence' ?
Le fisc peut réajuster les bénéfices déclarés, ce qui entraîne souvent le paiement d'impôts supplémentaires et des pénalités.