L'essentiel
- Elle rend la totalité de la dette exigible immédiatement.
- Elle est généralement la conséquence d'impayés répétés.
- Elle marque souvent le début d'une procédure de saisie ou de contentieux judiciaire.
Définition
La déchéance du terme est une sanction contractuelle qui oblige un emprunteur à rembourser l'intégralité de sa dette immédiatement, sans attendre les dates initialement prévues. C'est un peu comme si, après plusieurs impayés, votre banquier annulait votre droit de payer par mensualités et vous demandait de rendre tout l'argent restant en une seule fois.
Origine du terme
Le mot déchéance provient du verbe « déchoir » (du latin cadere, tomber), exprimant la perte d'un droit ou d'un privilège. Le terme désigne ici le délai de temps accordé par le contrat pour effectuer les paiements. En finance, cela signifie que le bénéfice du temps est perdu.
Exemple concret
- Un particulier cesse de payer les mensualités de son crédit immobilier depuis quatre mois ; la banque active la clause de déchéance du terme pour réclamer le capital restant.
- Une entreprise ne respecte plus certains critères financiers (covenants) prévus dans son contrat de prêt, ce qui permet à la banque d'exiger le remboursement anticipé global.
Comment ça se calcule
Ce concept intervient principalement dans le cadre des contrats de prêt (immobilier, consommation, professionnel) lorsqu'un incident grave survient, le plus souvent un défaut de paiement prolongé ou le non-respect de clauses de garantie.
Causes
Avant d'en arriver là, les banques doivent obligatoirement envoyer une mise en demeure par courrier recommandé, laissant un dernier délai à l'emprunteur pour régulariser sa situation. Il est crucial pour l'emprunteur de négocier ou de solliciter des délais de paiement auprès d'un juge avant que la déchéance ne soit officiellement prononcée.
Notions liées
À ne pas confondre
Conséquences
Si vous êtes en difficulté financière, n'attendez jamais la lettre de déchéance. Contactez votre banque pour demander un report d'échéance ou saisissez la commission de surendettement. Une fois la déchéance prononcée, la marge de négociation devient extrêmement réduite.
Questions fréquentes
La banque peut-elle prononcer la déchéance du terme sans prévenir ?
Non, elle doit respecter une procédure stricte incluant l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet après un certain délai.
Peut-on contester une déchéance du terme ?
Oui, si la banque n'a pas respecté la procédure contractuelle ou légale, ou si l'emprunteur obtient des délais de grâce auprès d'un tribunal.
Quelles sont les conséquences sur le fichage bancaire ?
La déchéance du terme entraîne quasi systématiquement une inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).